Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Art. 35
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-35