Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D755-12, Art. D755-38-1
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-38