Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-1-1, Art. D461-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-7, Art. D461-9, Art. D461-23, Art. D461-25, Art. D461-27, Art. D461-29, Art. D461-31, Art. D461-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-24, Art. D461-7
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Prolegi/LEGITEXT000032670020#art-2