DECRET·n° 2016-756·7 juin 2016
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
En vigueur depuis le 7 juin 2016 5 articles 5 versions historisées
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