Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-31-2
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Prolegi/LEGITEXT000032720947#art-1