DECRET·n° 2016-802·15 juin 2016
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
En vigueur depuis le 15 juin 2016 2 articles 2 versions historisées
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