Chapitre Chapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032720973#art-10