Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Les emplois de conseiller numérique des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics administratifs de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000031941982#art-2