Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032771454#art-4