Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032771454#art-3