Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D812-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D751-1
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Prolegi/LEGITEXT000032792247#art-3