Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS BIOCIDES ET AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS, , , , , , , , , , Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000032801155#art-7