DECRET·n° 2016-859·29 juin 2016
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
En vigueur depuis le 29 juin 2016 9 articles 9 versions historisées
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