Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016. Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032811348#art-3