DECRET·n° 2016-871·29 juin 2016
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
En vigueur depuis le 29 juin 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne