Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032821732#art-1