DECRET·n° 2016-872·29 juin 2016
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
En vigueur depuis le 29 juin 2016 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne