Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032821732#art-9