Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-7 - Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 , Art. 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032802390#art-7