Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000032802390#art-9