Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30 Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine Art. R311-30-1 à Art. R311-30-11 Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille Art. R311-30-12 à R311-30-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26
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Prolegi/LEGITEXT000032827263#art-1