DECRET · n° 2016-900

Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine

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Art. 6

En vigueur depuis le 3 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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legi/LEGITEXT000032827263#art-6

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