Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. R435-1, Art. R435-2, Art. R435-3, Art. R435-4, Art. R435-5, Art. R435-6, Art. R435-7, Art. R435-8, Art. R435-9

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