Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-14
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Prolegi/LEGITEXT000032827246#art-2