Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000032863928#art-11