Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
Art. 37
En vigueur depuis le 11 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016. III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017. IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032863928#art-37