Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038348548#art-3