Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint : 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ; 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000032909464#art-4