Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D380-3, Art. D380-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-5
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Prolegi/LEGITEXT000032919076#art-1