DECRET·n° 2016-979·19 juillet 2016
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 19 juillet 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne