Titre Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-669 du 2 août 1999
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Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-37