Titre Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 50
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-50