Titre Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 66
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appartenant l'échelon exceptionnel et au 13e échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ce corps à ces échelons, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL Echelon exceptionnel 13e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 13e échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-66