Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 76
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034748357#art-76