Chapitre Chapitre Ier : Missions
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034795273#art-3