DECRET·n° 2017-1010·10 mai 2017

Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

En vigueur depuis le 10 mai 2017 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions

capo Chapitre II : Conditions de nominationChapitre II : Conditions de nomination

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales