Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000034795226#art-4