Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034795226#art-1