Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D422-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D422-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D422-6, Art. D422-9, Art. D423-5
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