Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000034795087#art-5