Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023.
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