Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-2