Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-7