Chapitre Chapitre II : Recrutement

Art. 9

En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relèveront les agents recrutés.

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legi/LEGITEXT000034795887#art-9