Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours organisés en application de l'article 8 peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5. Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-10