Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000034735950#art-30