Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret. Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000033956849#art-13