DECRET·n° 2017-107·30 janvier 2017
Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
En vigueur depuis le 30 janvier 2017 16 articles 16 versions historisées
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