Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000033956849#art-3