Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033956849#art-1